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1990003473 BE

1990003473 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 14 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003473 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 14 milliards de francs Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 14 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 28 août 1990

Numéro: 1990003473

page: 16453

Dossier numéro: 1990-07-03/

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