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1990003409 BE

1990003409 22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 11 juillet 1990

Numéro: 1990003409

page: 13801

Dossier numéro: 1990-06-22/

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