1990003344 14 JUIN 1990. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées.

L'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 11, modifié par la loi du 30 juin 1975;

Vu les dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, notamment l'article 15bis, inséré par la loi du 17 juillet 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 1990 fixant les conditions dans lesquelles les banques et les caisses d'épargne privées peuvent détenir des parts d'associés;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées,

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