Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990003314 BE

1990003314 2 MAI 1990. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003314 2 MAI 1990. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1988 Ouvrir la source officielle

2 MAI 1990. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1988

Source: Finances

Publication: 24 mai 1990

Numéro: 1990003314

page: 10692

Dossier numéro: 1990-05-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →