1990003284
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1990003284 17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à la recherche et au développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990003284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003284 17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à la recherche et au développement
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17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à la recherche et au développement
Source: Finances
Publication: 27 avril 1990
Numéro: 1990003284
page: 8086
Dossier numéro: 1990-04-17/33