1990003217 20 MARS 1990. - Arrêté ministériel autorisant certains agents du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins et dans les limites définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents qui interviennent dans la gestion du personnel et qui appartiennent aux administrations et services visés à l'article 1er, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 1986 précité.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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