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1990003199 BE

1990003199 16 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'article 77, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'article 77, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

Source: Finances

Publication: 4 avril 1990

Numéro: 1990003199

page: 6269

Dossier numéro: 1990-02-16/

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