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1990003191 BE

1990003191 23 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 12 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003191 23 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 12 milliards de francs Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 12 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 7 avril 1990

Numéro: 1990003191

page: 6607

Dossier numéro: 1990-02-23/

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