1990003178
BE
BE
1990003178 13 FEVRIER 1990. - LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990003178 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003178 13 FEVRIER 1990. - LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Ouvrir la source officielle
13 FEVRIER 1990. - LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Source: Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 20 mars 1990
Numéro: 1990003178
page: 5016
Dossier numéro: 1990-02-13/30
Ce texte modifie le texte suivant
1964060303