Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990003168 BE

1990003168 22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003168 22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier

Source: Finances - Justice

Publication: 1 mars 1990

Numéro: 1990003168

page: 3877

Dossier numéro: 1990-02-22/30

Ce texte modifie les textes suivants

1982000355 1983004517 1983003404

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →