1990003078 18 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.)

Texte

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 07-06-1993 publié le 29-06-1993

Article modifié : 2

Arrêté royal du 25-06-1991 publié le 09-07-1991

Article modifié : 3