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1990000687 BE

1990000687 28 DECEMBRE 1989. - Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1989. - Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 janvier 1990

Numéro: 1990000687

page: 437

Dossier numéro: 1989-12-28/32

Erratum : Publication du 16 janvier 1990, page 533

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