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1990000653 BE

1990000653 31 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000653 31 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 14 mars 1990

Numéro: 1990000653

page: 4711

Dossier numéro: 1990-01-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1977101007

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