1990000585 17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 21-06-2018)

Texte

[Abrogé] <AR 2018-06-06/06 , art. 8, 006; En vigueur : 21-06-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-06-2018 publié le 21-06-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 05-06-2004 publié le 15-06-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 05-11-2002 publié le 14-11-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-09-2001 publié le 06-10-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-04-2000 publié le 26-04-2000

Articles modifiés

1; 6