1990000584
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1990000584 17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990000584
Art. 1 1990000584 17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-09-11/06 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2014 publié le 30-09-2014