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1990000577 BE

1990000577 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000577 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 29 décembre 1990

Numéro: 1990000577

page: 24565

Dossier numéro: 1990-12-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1989000585

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