1990000570
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1990000570 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990000570 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000570 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
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6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 25 décembre 1990
Numéro: 1990000570
page: 24177
Dossier numéro: 1990-12-06/