1990000516 7 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal destiné à maintenir l'ordre public sur le cimetière allemand à Lommel le 18 novembre 1990

L'accès au cimetière militaire allemand à Lommel (province du Limbourg) est interdit le 18 novembre 1990 à toute personne qui n'est pas invitée ou autorisée à assister par le représentant du "Volksbund Deutsche KriegsgrÝberfürsorge e.V." à la cérémonie de commémoration y organisée ce jour là par cette organisation.

Les infractions à l'article 1er seront punies d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 5 septembre 1917 concernant les sépultures des militaires des Armées belge et alliées, décédés pendant la durée de la guerre, notamment l'article 4, alinéa 1er;

Vu la loi du 26 juillet 1927 concernant les sépultures des militaires ex-ennemis inhumés en Belgique, notamment l'article 1er;

Vu la convention entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant les sépultures militaires allemandes, signée à Bruxelles le 28 mai 1954, notamment l'article 3;

Vu la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 5 juin 1934;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent, de prendre des mesures en vue du maintien de l'ordre public le 18 novembre 1990 sur le cimetière militaire allemand à Lommel en raison des dangers pour l'ordre public résultant de l'intention de certains groupements d'abuser ce jour là de l'organisation d'une cérémonie de commémoration pour y manifester publiquement leurs opinions politiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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