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1990000510 BE

1990000510 25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000510 25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 novembre 1990

Numéro: 1990000510

page: 22126

Dossier numéro: 1990-10-25/

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