1990000384 25 JUILLET 1990. - Arrêté royal réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1992 en mise à jour au 30-10-1999)

Les conseils des communes riveraines de la mer organisent la dispersion des cendres des corps incinérés en mer, à une distance d'au moins 200 mètres, mesurée conformément à l'article 1er de loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.

Le bourgmestre veille à ce que cette dispersion se déroule dans l'ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.

Le bourgmestre fixe le moment de la dispersion, en accord avec la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

<AR 1999-08-31/58, art. 2, 002; En vigueur : 09-11-1999> La dispersion est exclusivement effectuée par le préposé de la commune.

Celui-ci reçoit l'urne soluble dans l'eau de mer et la dispersion des cendres résulte de l'immersion de l'urne dans la mer.

Lorsque la dispersion soit être différée pour des motifs exceptionnels, l'urne cinéraire est conservée dans un columbarium de la commune.

La dispersion des cendres en mer est consignée dans un registre spécial tenu par la commune.

<Disposition modificative de l'art. 8, al.5, de l'AR 1973-01-19/30>

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, notamment l'article 24, alinéa 2, modifié par la loi du 28 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains, notamment l'article 8;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 30-10-1999

Article modifié : 4