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1990000312 BE

1990000312 22 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 juillet 1990

Numéro: 1990000312

page: 13887

Dossier numéro: 1990-06-22/

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