1990000214 19 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant interdiction de la distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1 comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1, dont le siège social est situé rue Cognacq-Jay 19, à 75330 Paris, cedex 07, comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, est interdite sur les réseaux de télédistribution de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 1990.

Notre Ministre de l'Intérieur et des Institutions scientifiques et culturelles nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,

Vu la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 1988 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des institutions culturelles nationales et des établissements scientifiques nationaux;

Vu l'avis donné par la section d'Administration du Conseil d'Etat sur la répartition des compétences entre l'Etat et les Communautés en matière de télédistribution;

Vu l'avis conforme des Ministres compétents de l'Exécutif de la Communauté flamande et de l'Exécutif de la Communauté française;

Considérant l'absence d'autorisation du pays d'origine visant le programme de la station de radiodiffusion TF1 comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge,

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