1990000184 20 MARS 1990. - Arrêté royal réglant le transfert d'un extrait du fichier automatisé de milice au centre informatique " Centrum voor Informatica V.Z.W. ".

Le centre informatique " Centrum voor Informatica V.Z.W. " est autorisé à obtenir un extrait du fichier automatisé de la milice pour les communes des provinces de la Flandre Orientale et de la Flandre Occidentale qui ont chargé expressément ce centre de la gestion de leurs dossiers de milice.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1985 relatif à l'agrément du centre informatique " Centrum voor Informatica V.Z.W. " pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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