1990000181
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1990000181 16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990000181 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000181 16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
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16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 14 avril 1990
Numéro: 1990000181
page: 7102
Dossier numéro: 1990-03-16/31
Ce texte modifie les textes suivants
1982001940 1982001729