1990000152
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1990000152 7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, # 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causes à des biens privés par des calamités naturelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990000152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000152 7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, # 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causes à des biens privés par des calamités naturelles
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7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, # 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causes à des biens privés par des calamités naturelles
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 14 avril 1990
Numéro: 1990000152
page: 7101
Dossier numéro: 1990-03-07/30
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1982001730