1990000148
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1990000148 21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990000148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000148 21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
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21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30 mars 1990
Numéro: 1990000148
page: 6012
Dossier numéro: 1990-03-21/45
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1973062911