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1990000130 BE

1990000130 9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990000130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990000130 9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 24 avril 1990

Numéro: 1990000130

page: 7615

Dossier numéro: 1990-02-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1973060601

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