1990000048 1er MARS 1990. - Arrêté royal relatif au recrutement dans certains organismes d'intérêt public.

Le présent arrêté est applicable aux organismes d'intérêt public du pouvoir central visés par la (loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique) et dont le cadre a été augmenté après le fer juillet 1985 à la suite de l'accroissement des attributions de l'organisme. <L 22-07-1993, MB 14-08-1993>

Sans préjudice des plans d'assainissement auxquels ils sont éventuellement soumis et dans les limites de leur budget et de leur cadre organique, les organismes visés à l'article 1er peuvent effectuer des recrutements excédant ceux ayant pour objet de pourvoir au remplacement des agents qui cessent définitivement leurs fonctions, moyennant l'accord préalable du Ministre de la Fonction publique, donné conformément à la procédure fixée par le présent arrêté et confirmé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Ministre dont relève l'organisme introduit auprès du Ministre de la Fonction publique une demande pour les recrutements visés à l'article 2 selon un modèle fixé par le Ministre de la Fonction publique.

L'avis circonstancié de l'Inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement désigné sur proposition du Ministre des Finances ou du délégué du Ministre des Finances est joint à la demande.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1990.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

R. LANGENDRIES

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2;

Vu l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics, modifié par la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure complémentaire en matière de recrutement de personnel dans les organismes d'intérêt public, résulte du fait que les attributions d'un certain organisme, dont les dépenses ne tombent nullement à charge du budget de l'Etat, ont été considérablement étendues et qu'elles le seront plus encore dans un avenir proche;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons