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1989912655 BE

1989912655 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989912655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989912655 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 1989

Numéro: 1989912655

page: 17355

Dossier numéro: 1989-09-11/

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