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1989912199 BE

1989912199 22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant des jours de pont et de remplacement des jours fériés légaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1989912199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989912199 22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant des jours de pont et de remplacement des jours fériés légaux Ouvrir la source officielle

22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant des jours de pont et de remplacement des jours fériés légaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mai 1989

Numéro: 1989912199

page: 9113

Dossier numéro: 1989-03-22/

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