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1989900654 BE

1989900654 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1991 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989900654 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989900654 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1991 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1991 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 30 décembre 1989

Numéro: 1989900654

page: 21521

Dossier numéro: 1989-12-21/

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