1989900447 13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)

Texte

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-04-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-08-1997 publié le 16-09-1997

Articles modifiés

2; 6; 6BIS; 6TER

Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 03-05-1995

Articles modifiés

6; 6BIS; 6TER

Arrêté royal du 19-10-1994 publié le 09-12-1994

Articles modifiés

2; 3; 4

Arrêté royal du 07-06-1993 publié le 29-06-1993

Article modifié : 6

Arrêté royal du 18-01-1991 publié le 30-01-1991

Article modifié : 1BIS