Legislator Jurisprudence & Législation
1989800809 BE

1989800809 19 OCTOBRE 1989. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire de 1989 de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989800809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire de 1989 de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 22 novembre 1989

Numéro: 1989800809

page: 19236

Dossier numéro: 1989-10-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →