Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989800739 BE

1989800739 5 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Amay

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989800739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989800739 5 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Amay Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Amay

Source: Communications

Publication: 4 août 1989

Numéro: 1989800739

page: 13680

Dossier numéro: 1989-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →