1989800730
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1989800730 6 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 août 1987 fixant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française la composition de la Chambre départementale de recours
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BE Justel 1989800730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989800730 6 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 août 1987 fixant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française la composition de la Chambre départementale de recours
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6 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 août 1987 fixant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française la composition de la Chambre départementale de recours
Source: Communauté française
Publication: 29 juin 1989
Numéro: 1989800730
page: 11602
Dossier numéro: 1989-04-06/