Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989800668 BE

1989800668 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989800668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989800668 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle

Source: Région Bruxelloise

Publication: 15 avril 1989

Numéro: 1989800668

page: 6357

Dossier numéro: 1989-04-03/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →