1989029981
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1989029981 30 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la situation pécuniaire et administrative du commissaire spécial, de certains membres et du personnel du secrétariat de la Commission d'Etude et d'Encadrement pour la structuration des services de l'Exécutif flamand
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029981 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029981 30 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la situation pécuniaire et administrative du commissaire spécial, de certains membres et du personnel du secrétariat de la Commission d'Etude et d'Encadrement pour la structuration des services de l'Exécutif flamand
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30 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la situation pécuniaire et administrative du commissaire spécial, de certains membres et du personnel du secrétariat de la Commission d'Etude et d'Encadrement pour la structuration des services de l'Exécutif flamand
Source: Communauté flamande
Publication: 22 décembre 1989
Numéro: 1989029981
page: 20941
Dossier numéro: 1989-06-30/