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1989029962 6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029962 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029962 6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 16 décembre 1989
Numéro: 1989029962
page: 20498
Dossier numéro: 1989-09-06/
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