1989029938
BE
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1989029938 6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029938
Art. 1 1989029938 6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)
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Texte
(Abrogé) <DCG 1995-07-17/34, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 28-08-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 17-07-1995 publié le 27-02-1996