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1989029870 BE

1989029870 9 JUIN 1987. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029870 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029870 9 JUIN 1987. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1987. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

Source: Communauté germanophone

Publication: 29 novembre 1989

Numéro: 1989029870

page: 19524

Dossier numéro: 1987-06-09/32

Ce texte modifie le texte suivant

1986029426

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