1989029848
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1989029848 19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029848 19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 5 décembre 1989
Numéro: 1989029848
page: 19867
Dossier numéro: 1989-07-19/37
Erratum : Publication du 23 décembre 1989, page 21028
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