1989029847
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1989029847 19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029847 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029847 19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté flamande
Publication: 5 décembre 1989
Numéro: 1989029847
page: 19864
Dossier numéro: 1989-07-19/36
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