1989029840
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1989029840 31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. <Traduction>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029840
Art. 1 1989029840 31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. <Traduction>
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AM 1989-10-25/30, art. 4, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-10-1989 publié le 04-01-1990