1989029749
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1989029749 9 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les réglés qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-medico-sociaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029749 9 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les réglés qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-medico-sociaux
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9 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les réglés qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-medico-sociaux
Source: Communauté germanophone
Publication: 14 octobre 1989
Numéro: 1989029749
page: 17551
Dossier numéro: 1989-09-09/
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