1989029744
BE
BE
1989029744 29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou a tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1988-1989
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029744 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029744 29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou a tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1988-1989
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou a tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1988-1989
Source: Communauté flamande
Publication: 26 octobre 1989
Numéro: 1989029744
page: 18017
Dossier numéro: 1989-07-29/