1989029670
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1989029670 23 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029670 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029670 23 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
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23 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Source: Communauté germanophone
Publication: 14 septembre 1989
Numéro: 1989029670
page: 15765
Dossier numéro: 1989-08-23/