1989029653
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1989029653 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029653 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes
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12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes
Source: Communauté flamande
Publication: 12 septembre 1989
Numéro: 1989029653
page: 15623
Dossier numéro: 1989-07-12/