1989029649 5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le lieu d'établissement du siège de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Le siège de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle est établi à Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1989.

Le (Ministre flamand) de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 4, 16° et 6, § 1, IX;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, complété par le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, et modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1989 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 février 1989 relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'Emploi aux Communautés, aux Régions et à l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1989 portant transfert de personnel de l'Office national de l'Emploi à la Communauté flamande;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1989 portant transfert de personnel de l'Office national de l'Emploi à la Région flamande;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 22 février 1989 relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de la Communauté flamande et de la Région flamande à l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 19 avril 1989 portant transfert de personnel de la Communauté flamande à l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 19 avril 1989 portant transfert de personnel de la Région flamande à l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Considérant qu'il s'impose de fixer d'urgence le lieu d'établissement du siège de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle en vue d'assurer le fonctionnement de ce service;

Considérant qu'il s

'impose par ailleurs de fixer ce lieu d'établissement afin de pouvoir entamer la procédure de transfert du personnel;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 25 janvier 1989;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

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