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1989029648 BE

1989029648 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029648 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029648 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés

Source: Communauté flamande

Publication: 12 septembre 1989

Numéro: 1989029648

page: 15624

Dossier numéro: 1989-07-12/

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