1989029627
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1989029627 21 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029627
Art. 1 1989029627 21 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative
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Texte
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 20-09-2024 publié le 09-10-2024
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2013 publié le 22-01-2014
Article modifié : 1
Arrêté exécutif Flamand du 18-12-1991 publié le 06-02-1992
Arrêté exécutif Flamand du 07-03-1990 publié le 31-05-1990
Article modifié : 2